💡Marché de fourniture de carburant : la CRC hausse le ton

1 novembre 20221 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le marché ayant pour objet la fourniture de carburant, dont à chaque véhicule est affectée une carte de carburant numérotée correspondant à un numéro d’immatriculation, ayant donné suite à des enlèvements concomitants de carburants différents (gazole et essence sans plomb) pour un même véhicule et une même carte, est exécuté de manière irrégulière. p.41

Ce marché ne peut plus non permettre à l’acheteur d’utiliser des « cartes hors parc » dépourvues de toute traçabilité. p.42

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Les conséquences d’un mémoire en réclamation irrégulier sur la contestation d’un décompte général

27 mars 202327 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Le décompte général d’un marché devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement si le mémoire en réclamation ne remplit pas les conditions requises, tel que le courrier de contestation qui ne mentionne pas le montant des sommes demandées, les motifs de la demande et ne fait pas référence à une réclamation antérieure, comme précisé à l’article 50 du cahier des clauses administratives générales…...

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Cession Marchés publics

⚖️ Le changement de titulaire à la suite d’une faillite ne donne pas nécessairement suite à une nouvelle procédure de publicité et mise en concurrence même pour la reprise des seuls droits et obligations

17 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Une entreprise peut reprendre les seuls droits et obligations d’un marché dont le titulaire a fait faillite sans publicité ni mise en concurrence préalable. ✅ CJUE, 3 février 2022, C‑461/20

Actualité Marchés publics Modification DCE

Conséquences d’une modification du DCE et d’une prolongation du délai de remise des offres après l’expiration de la date limite des offres

25 avril 202325 avril 2023 Temps de lecture 2 minutes

Le fait pour l’acheteur de modifier le dossier de consultation des entreprises – DCE – et d’inviter les soumissionnaires à présenter leur meilleure offre dans un nouveau délai, postérieurement à la date limite de dépôt des offres, ne constitue pas une prolongation du délai de réception des offres conformes aux prescriptions de l’article R. 2151-4 du Code de la commande publique. Toutefois, la société…...

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Actualité Candidature Capacités techniques, professionnelles et économiques Concessions Offre irrégulière

Faux documents : une offre irrégulière non régularisable

19 octobre 202319 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un soumissionnaire d’avoir transmis à la personne publique, pour répondre à une consultation ayant pour objet l’attribution d’un contrat de la commande publique, de faux documents, constitue un motif de rejet de son offre comme étant une offre irrégulière. Une telle offre, précise le juge, est également non régularisable. La société requérante n’était donc pas fondée à contester la décision par…...

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Actualité Marchés publics Négociation

Négocier dans une procédure d’appel d’offres : une irrégularité

12 mars 202412 mars 2024 Temps de lecture 1 minute

En vertu de l’article L. 2124-2 du Code de la commande publique, lors d’une procédure d’appel d’offres, l’acheteur ne doit pas permettre la négociation avec les opérateurs économiques, mais plutôt se limiter à solliciter des clarifications sur le contenu des offres. ROD2-2230556, p.33...

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Actualité Marchés publics Résiliation par l'acheteur

⚖️ Une décision de résiliation d’un marché public n’est pas une décision administrative comme les autres

25 février 202325 février 2023 Temps de lecture 1 minute

La décision de résiliation d’un marché public n’est pas une décision administrative au sens de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative et les dispositions de l’article R. 421-5 du même code, qui subordonnent l’opposabilité des délais de recours ouverts à l’encontre d’une décision à la notification des voies et délais de recours, ne peuvent être utilement invoquées, encore moins une suspension du…...

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