⚖️ Un marché de maîtrise d’œuvre résilié pour arrêt des prestations : pas d’indemnisation après le DGD
Le litige opposait la société AdN architectes à la commune de Beaucaire concernant le marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'extension et à la réhabilitation du groupe scolaire Garrigues Planes.
La commune de Beaucaire avait résilié le marché pour arrêt des prestations en application des articles 20 et 31.3 du CCAG-PI et notifié un décompte général de résiliation à AdN architectes, qui n'a pas contesté ce décompte et l'a laissé devenir définitif. AdN architectes a demandé la reprise des relations contractuelles ainsi qu'une indemnité de 150 748,95 euros. La commune de Beaucaire a formulé des conclusions reconventionnelles pour obtenir le paiement du solde du marché de groupement de maîtrise d'œuvre.
Le juge a rejeté les demandes d'AdN architectes et les conclusions reconventionnelles de la commune de Beaucaire en raison du caractère définitif du décompte général de résiliation notifié à AdN architectes. Le juge a également relevé que la tranche ferme du marché avait été entièrement exécutée et que l'affermissement de la tranche optionnelle n'était pas un droit acquis pour le groupement de maîtrise d'œuvre.