💡Passer un MAPA : la liberté est limitée

2 octobre 20222 octobre 2022 Temps de lecture 3 minutes

Le recours au marché à procédure adaptée - MAPA - permet de déterminer librement les modalités de la procédure, sans que ne...

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Actualité Attestations fiscales et sociales Marchés publics

Impossibilité d’une régularisation en cours d’instance de l’absence de vérification de la régularité fiscale et sociale
1 janvier 202431 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Eu égard à la gravité du manquement reproché à l’OPH des communes, qui a omis de demander à l’attributaire de justifier de…

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Actualité Marchés publics Sous-traitance Travaux supplémentaires

⚖️ Travaux supplémentaires sans acte spécial modificatif : le sous-traitant ne peut obtenir un paiement direct
11 février 202311 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Un sous-traitant ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement direct, au sens de la loi MOP de 1975, des prestations supplémentaires,…...

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics Résiliation pour faute

⚖️ Un marché de maîtrise d’œuvre résilié pour arrêt des prestations : pas d’indemnisation après le DGD
2 avril 20232 avril 2023 Temps de lecture 2 minutes

Le litige opposait la société AdN architectes à la commune de Beaucaire concernant le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension et…

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Actualité Candidats évincés Critères d'attribution Marchés publics

⚖️Notes techniques identiques attribuées à des offres différentes : quelles incidences contentieuses ?
10 novembre 202211 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour le pouvoir adjudicateur d’avoir attribué une note technique identique aux deux soumissionnaires ayant présenté des offres différentes est-il nécessairement…...

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Critères d'attribution Marchés publics

⚖️ L’acheteur n’est pas tenu de porter à la connaissance des candidats des éléments d’appréciation pondérés à la même hauteur
2 avril 20222 avril 2022 Temps de lecture 1 minute

La méthode de notation qui décompose un sous-critère du DCE (noter sur 7,5 points) en trois éléments d’appréciation pondérés à la même…

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Actualité Candidats évincés CAO Déclaration sans suite Marchés publics Référé contractuel Validité des offres

⚖️ Traiter la caducité des offres causée par l’annulation partielle de la procédure d’attribution du marché public : le juge apporte des solutions pratiques
23 juillet 202223 juillet 2022 Temps de lecture 4 minutes

En l’espèce, le 10 septembre 2021, un acheteur a lancé une procédure de passation en vue d’attribuer un marché public de fourniture…...

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