Un marché conclu par une CAF, personne morale de droit privé, pour ses besoins propres, sans mandat pour une personne publique et non qualifié d’administratif par la loi, relève du droit privé et du juge judiciaire.
Le moyen tiré, d’une part, du non-respect par le pouvoir adjudicateur d’un délai de suspension entre la notification aux candidats évincés du…
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte…...
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