Le défaut de mise en demeure préalable prévue par le marché public fait obstacle à l’application des pénalités de retard, même si le titulaire a constaté et reconnu les retards de livraison et a pu faire valoir ses observations sur la sanction envisagée.
La société requérante soutient qu’elle est titulaire d’un décompte général définitif tacite (DGD tacite) fixant le solde restant à lui régler à la somme de 21 681,90 euros TTC, établi avant le décompte général signé (DG) par la commune le 5 mai 2021 retenant un solde de seulement 9 990,62 euros TTC. Toutefois, la société requérante ne justifie pas avoir notifié au maître d’œuvre…
Est constitutive d’une prise illégale d’intérêts, le fait pour un membre de cabinet du maire de rédiger le rapport d’analyse des offres présenté dans le cadre de la procédure d’attribution d’un marché public de la commune alors qu’il était un amis du gérant de la société attributaire. Ainsi, la commune a pu à bon droit refuser de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle contre les poursuites…
Le titulaire d’un marché public est fondé à obtenir du juge l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de communication du rapport d’analyse des offres du marché dès lors que l’acheteur ne justifie pas de la transmission effective du rapport d’analyse des offres ni d’une impossibilité matérielle de le communiquer. TA Guadeloupe, 26/01/2023, n°2001174...
Une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché. Par suite, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la ministre des armées ne pouvait légalement se fonder sur la…
“La SARL SIPP et la Ville de Paris sont liées par un accord-cadre multi-attributaires, si bien que la société requérante ne disposait d’aucune certitude quant au nombre et à la valeur des bons de commande susceptibles de lui être attribués en vertu de la clé de répartition contractuellement prévue par les clauses précitées. Ainsi, en l’absence de stipulations plus précises, le montant minimal de…
La société requérante, titulaire du marché, justifiant de la notification au mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, d’un document intitulé « décompte définitif des travaux » sollicitant l’établissement du décompte général, dans ces conditions, le maître d’ouvrage n’est pas fondé à soutenir que, faute de notification par la société d’un projet de décompte final, la procédure de règlement des comptes du marché prévue par les dispositions…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
