Dès lors que le marché attaqué confie à son titulaire une mission d'assistance à l'administration contractante afin de lui permettre de passer...
Un centre communal d’action sociale a conclu avec une agence de voyages un accord-cadre à bons de commande en vue d’organiser des…...
Lorsque le montant total d’un accord-cadre n’a pas pu atteindre le minimum prévu en raison de l’inexécution des prestations restantes imputable au…
Si l’acheteur est fondé à appliquer au titulaire d’un marché public des pénalités contractuelles de retard pour manquement au délai d’exécution des…...
La personne publique qui ne s’est pas opposée, dans les délais impartis, à la suspension ou à la résiliation de son contrat…
Dès lors que la notification régulière du projet de décompte final au maître d’ouvrage n’est pas établie, le délai de trente jours prévus à…...
Le maître d’ouvrage commet une négligence fautive, à l’origine de son propre préjudice causé par des désordres affectant l’ouvrage, en attribuant simultanément…...
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