⚖️Méthode de notation marché public : celle utilisée est différente de celle annoncée au rapport d’analyse des offres : plus de 70 000 € d’indemnités à verser au titulaire 

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Le candidat irrégulièrement évincé qui avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre soumissionnaire a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. L’acheteur a mis en œuvre pour l'appréciation...

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Le traditionnel piège du décompte général définitif tacite

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En l’absence de notification d’un projet de décompte général dans le délai de 30 jours prévu à l’article 13.4.2 du CCAG travaux, la société requérante a alors notifié le 17 juin 2022 à la commune et au maître d’œuvre un projet de décompte général signé, qu’elle a également déposé sur la plateforme ” Chorus ” le 12 juillet 2022, faisant état d’un solde restant à payer…

Dispense de pénalités de retard pour le maître d’œuvre ayant effectué les diligences nécessaires pour obtenir les DOE

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La société requérante (maître d’oeuvre), a sollicité par un mail du 16 juillet 2019, adressé aux entreprises du chantier, la communication des DOE, puis les a relancées par un courrier 11 février 2020 et a donc, ce faisant, effectué les diligences nécessaires afin d’obtenir les DOE attendus. Dans ces conditions, la pénalité réclamée pour la période allant du 15 juillet 2019 au 17 mars…

21 % de pénalités de retard n’est pas en soi manifestement excessif 

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“La société (requérante), qui […] ne produit aucun élément quant aux pratiques observées pour des marchés comparables, n’établit pas que le montant des pénalités qui lui ont été infligées, qui représente 21 % du montant de la tranche ferme du marché alors que la durée d’exécution du chantier a plus que doublé notamment du fait du retard pris par l’entreprise, serait manifestement excessif”. CAA…

⚖️ L’offre irrégulière ou l’histoire entre « zones d’activités économiques » et « centres-villes » 

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Une offre de base et une « variante”, qui prévoyaient que “les collectes [de déchets] se font avec des véhicules de 3.5 tonnes en centres-villes et 16 tonnes à 19 tonnes dans la majorité des voies » alors que le règlement de consultation stipulait que « la collecte devra être réalisée avec des camions de PTAC (Poids Total en Charge) inférieur ou égal à 16 tonnes en…...

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La déclaration sans suite pour irrégularité de la procédure ne peut donner lieu à des indemnités

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L’incertitude liée aux prévisions financières et quantitatives inscrites dans le détail quantitatif estimatif (DQE) peut constituer un motif d’intérêt général justifiant la déclaration sans suite d’une procédure de passation de marché sans indemnités et la relance d’une nouvelle procédure, parce qu’il y a aucun lien de causalité direct entre les irrégularités affectant la procédure d’attribution du contrat et le préjudice allégué par la société…