Une mise en demeure peut-elle valoir décompte général signé

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Faute d'avoir reçu un décompte général dans les délais requis, la requérante était donc en droit d'adresser à la maîtrise d'ouvrage, avec copie à la maîtrise d'œuvre, son propre projet de décompte général signé, en application des stipulations de l'article 13.4.4 du CCAG-Travaux, susceptible de faire naître un décompte général et définitif tacite en cas d'inertie du pouvoir adjudicateur passé un délai de dix...

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L’acheteur n’est pas obligé de choisir la qualité comme critère d’attribution d’un marché public

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En vertu des dispositions de l’article R. 2152-7 du Code de la commande publique, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur un critère unique, il doit alors retenir un critère en particulier qu’est le critère financier qui peut être soit le prix soit le coût ; en revanche, lorsqu’il se fonde sur une pluralité de critères, il peut, dans ce cas, retenir le prix…...

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Une association ‘autonome’ conclut un marché privé 

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« Si, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux obligations qui lui sont imposées et aux contrôles dont elle fait l’objet tant en raison de son financement essentiellement assuré par des subventions publiques qu’en raison de sa qualité d’organisme intermédiaire bénéficiaire de subventions du Fonds social européen, l’association Émergence(s) compétences projets est investie d’une mission de service public, d’une part, elle est une…

⚖️ Des fichiers corrompus rendent l’offre irrégulière et irrégularisable

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L’acheteur rejette l’offre comportant des fichiers impossibles à ouvrier – en particulier le mémoire technique, le BPU, le DQE et l’acte d’engagement. C’est une offre incomplète – et donc irrégulière. “le risque qu’une régularisation en modifie des caractéristiques substantielles, au sens des dispositions de l’article R. 2152-2 du code de la commande publique, faisant, en tout état de cause obstacle à sa régularisation” :…

Offre 10 % en dessous de la moyenne, justifiée, n’est pas anormalement basse 

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“La commune de Souleuvre-en-Bocage, constatant que l’offre de la société A montage se situait en dessous du seuil de 10 % de la moyenne des offres, lui a demandé de justifier de son offre de prix. La société a adressé un courrier à la collectivité par lequel elle confirme le choix de ses matériaux, conformes aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières, les…

⚖️ Le substitut du maître d’ouvrage est en réalité le maître d’ouvrage 

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La reprise d’un marché conclu par une commune avec un opérateur économique par une intercommunalité nouvellement créée, qui exerce de plein droit les compétences intégrant l’objet du marché, fait obstacle à ce que l’opérateur économique engage la responsabilité contractuelle de la commune dès lors que l’intercommunité s’est substituée à la commune en tant que maître d’ouvrage de l’opération.  CAA de MARSEILLE, 04/07/2022, 21MA03527

⚖️ L’expert n’est pas obligé d’établir un pré-rapport d’expertise

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Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne permet au juge du référé expertise d’imposer à l’expert l’établissement d’un prérapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations en tant que modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert, d’apprécier la nécessité d’y recourir, à charge pour les parties de le lui demander, parce qu’il…