Faute d'avoir reçu un décompte général dans les délais requis, la requérante était donc en droit d'adresser à la maîtrise d'ouvrage, avec...
Une offre qui ne respecte pas les exigences minimales en termes de qualification et d’expérience des intervenants, telles qu’exigées par le CCTP…
Comme l’objet du marché litigieux permettait l’identification de prestations distinctes (terrassement, réseaux, voirie et espaces verts), la commune n’était pas fondée à…
Une société requérante (soumissionnaire) ayant transmis une offre irrégulière, parce qu’elle ne comportait pas l’attestation de domiciliation bancaire et le certificat de…
« Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou…
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