⚖️ L’envers de la mise en demeure : la résiliation qui se dissimule

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Une décision de mise en demeure visant à résilier une concession en raison de manquements graves aux obligations contractuelles est en fait une décision de résiliation si elle n'a pas pour but de permettre à la société de corriger les manquements reprochés, même si le délai de mise en demeure prévu par la concession a été respecté. TA Nantes, 02/11/2022, n°2006728...

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Un titre de recettes émis par un acheteur pour recouvrer une créance correspondant aux pénalités de retard dans l’exécution d’un marché, alors que le décompte du marché rendant exigible la créance n’a pas été préalablement établi, conformément aux stimulations du marché, est irrégulier. TA Versailles, 01/12/2022, n°2200367

⚖️ Participation à une réunion de sourcing : un risque de distorsion de la concurrence ? 

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Un candidat évincé a demandé l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre, soutenant que l’acheteur avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en permettant à l’attributaire d’obtenir des informations privilégiées lors d’une réunion de sourcing. Le juge dit que :  Parce qu’il n’est pas établi que la participation de l’attributaire à la réunion de préparation du marché public lui aurait…...

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⚖️ Le mandat de maîtrise d’ouvrage n’exonère pas le maître d’ouvrage averti d’actionner son pouvoir de direction 

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Faits et procédure Un syndicat a conclu un marché de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la société Seli pour la construction d’un centre de traitement et de stockage de déchets ménagers.  En parallèle, il a confié un marché de maîtrise d’oeuvre à un groupement d’entreprises et un marché de contrôleur technique avant d’attribuer le marché de travaux du lot litigieux à un groupement d’entreprises. …

Annulation partielle du marché en référé : l’acheteur peut-il faire évoluer les notes lors de la nouvelle analyse des offres ?

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La circonstance que les notations des offres ont évolué sur divers sous-critères entre l’analyse initiale et l’analyse à laquelle l’acheteur a procédé après l’annulation de la procédure par le tribunal administratif, alors que ni les documents de la consultation, ni les offres des candidats n’ont évolué, ne révèle pas en elle-même une quelconque méconnaissance du principe de transparence de la procédure. Il est donc…...

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Marché public : l’indifférence du court délai fixé par la mise en demeure dans la naissance du différend

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Le silence gardé par la commune de G à la suite du courrier du 28 mai 2021, notifié le 31 mai suivant, par lequel la société E l’a mise en demeure de procéder au paiement des sommes réglant à rester au titre des situations nos 1 et 2 relatives au bon de commande n° X002800 ayant pour objet le remplacement de l’ascenseur du château…

⚖️ Exclusion de la procédure de passation d’un ancien titulaire défaillant 

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Aux termes de l’article L. 2141-7 du CCP « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de…...

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