Modification irrégulière des exigences minimales du CCTP en cours de négociation

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“Dans le cadre des négociations et sur proposition de son maître d'œuvre, la commune a demandé aux sociétés de déroger à certaines prescriptions techniques minimales figurant dans le dossier de consultation en proposant des variantes moins onéreuses. Or, une telle demande méconnaît tant le règlement de consultation que les dispositions […] du code de la commande publique. Par suite, la commune a méconnu les règles de la commande publique dans le cadre de la procédure de passation de son marché”. 

TA Grenoble, 15/05/2024, n°2101866

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