⚖️Notes techniques identiques attribuées à des offres différentes : quelles incidences contentieuses ? 

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Le fait pour le pouvoir adjudicateur d’avoir attribué une note technique identique aux deux soumissionnaires ayant présenté des offres différentes est-il nécessairement un neutralisation du critère technique ?  La circonstance que les deux soumissionnaires ont obtenu une note identique à un critère de sélection des offres n'implique pas, par elle-même, que ledit critère a été neutralisé par le pouvoir adjudicateur, des soumissionnaires ayant déposé...

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En application des dispositions de l’article L. 1231-1 du Code des transports, une commune est incompétente pour conclure une délégation de service public de transports urbain et scolaire, parce qu’elle n’est plus, depuis 2021, une autorité organisatrice de transport.  De plus, alors que la commune a exprimé, dans le cahier des charges, sa volonté forte de se doter d’une flotte de petits trains de…

⚖️ Un déféré préfectoral fait tomber la constitution d’un groupement de commandes 

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Le représentant de l’État est fondé à obtenir du juge l’annulation de la délibération par laquelle un syndicat approuve la convention portant constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet le transport des collégiens sur les installations sportives, dans la mesure où ce service privé de transport routier de personnes dont l’organisation et la gestion ne relève pas…...

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Interdiction d’offres multiples : le RC dit “consultation” et le juge ajoute “par lot”

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En l’espèce, le règlement de la consultation disposait en son article 4.2 “Allotissement” que ” le présent marché est alloti de la manière suivante : lot n°1 -Curage, Nettoyage et Désamiantage ; lot n°2-Déconstruction ; lot n°3-Gestion de pollution ” et en son article 6 ” En application de l’article R. 2142-21 du code de la commande publique, chaque candidat ne pourra remettre, pour…

Marché public : mise en œuvre de la résiliation unilatérale à l’initiative du titulaire

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La société requérante ayant, par un courrier notifié, mis en demeure la commune de lui payer, sous huit jours, plusieurs loyers impayés, la commune ne s’étant pas exécutée et n’ayant pas non plus manifesté son opposition à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, la société requérante a pu, en application des stipulations contractuelles, légalement résilier le contrat litigieux. TA Besançon,…

Illustration d’une incomplétude justifiant le rejet d’une offre pour irrégularité 

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“La société requerante ne saurait sérieusement se prévaloir du fait que les éléments non complétés dans la table des prix ne seraient pas indispensables à l’examen de son offre, dès lors que cette incomplétude ne permet plus au pouvoir adjudicateur de déterminer, en application des dispositions de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, l’offre économiquement la plus avantageuse, et alors que…

⚖️ Rejet irrégulier d’une offre : de l’intérêt de définir les termes dans le CCTP

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Porte atteinte aux principe de libre accès et d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeter l’offre de la société requérante pour irrégularité au motif qu’elle entendait utiliser pour l’exécution de contrats excédait l’âge maximal fixé par le CCTP alors que dans le silence du CCTP, le Code de l’environnement donne une qualification…