⚖️Offre anormalement basse : le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder sur le seul écart de prix entre les offres
L'offre anormalement basse : le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder sur le seul écart de prix avec l'offre concurrente, sans rechercher si le prix en cause est lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché.
La société Inconito est fondée à obtenir du juge l’annulation partielle de la procédure de passation du marché au cours de laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté son offre comme étant anormalement basse, parce que celle-ci était inférieure de 50% par rapport à la moyenne des autres offres et de 20% par rapport à l'offre arrivée en deuxième position.
De plus « […] Le département de la Haute-Garonne a lui-même fait état des conditions d'exécution du marché dont elle est actuellement titulaire s'agissant particulièrement de sa connaissance des besoins réellement exprimés, le département ne contestant pas, en outre, l'affirmation de la société selon laquelle la comparaison avec les facturations effectuées sur le marché précédent révèle qu'elle dégagera finalement une marge nette de 11% […]».