S’il existe entre l'offre de la société Clabel (attributaire) et celle de la société LMS Bourbonnaise (requérante) dont la proposition négociée s'établit à 1 824 361,60 euros HT, un écart de 686 361,60 euros HT, soit 37,62%, cet écart étant de 36,77% avec la moyenne des deux autres offres négociées, ce niveau d'écarts n'établit pas, à lui seul, le caractère anormalement bas de l'offre retenue.
Un soumissionnaire qui s’est montré imprécis et approximatif dans son offre ne saurait valablement prétendre que le pouvoir adjudicateur, en rejetant son offre comme n’étant pas économiquement la plus avantageuse, l’aurait dénaturée dans le but d’obtenir du juge des référés l’annulation de la procédure d’attribution du marché public. TA Melun, 19/02/2024, n°2313560...
Sur tous les lots (notamment sur les lots 2 et 3), un soumissionnaire obtient de très bons commentaires, lors de l’analyse des offres, pour un prix très inférieur à ceux des attributaires, et ne perd qu’à cause d’une faible différence technique. Le critère technique fait la différence de par sa pondération importante à 70 %. Le soumissionnaire écarté demandera d’ailleurs des explications sur son…
Justifient la résiliation d’un marché public, le fait pour le titulaire de ne pas exécuter certaines prestations du marché et d’avoir manqué aux consignes de sécurité ainsi qu’à la déclaration de son sous-traitant. TA Rennes, 04/10/2022, n°1903978...
Un sous-traitant ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement direct, au sens de la loi MOP de 1975, des prestations supplémentaires, qui n’étaient pas indispensables à la réalisation de l’ouvrage, exécutées en l’absence d’une modification de l’acte spécial de sous-traitance prenant en compte ces travaux. CAA Douai, 07/02/2023, n°21DA01650, considérant 3 et suivants ...
Après la notification de la décision de résiliation, le titulaire a 2 mois (et non 15 jours) pour apporter à l’acheteur les justifications de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Art. 46.4 du CCAG-Travaux 2009 Art. 50.4 di CCAG-Travaux 2021…
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