Les photographies jointes par la commune à cette mise en demeure attestent de l'absence manifeste d'entretien des espaces verts dans plusieurs endroits de la commune. Dès lors, la société France Environnement n'est pas fondée à soutenir que la réalité des retards n'est pas établie.
En dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont en principe dépourvues d’objet et par suite irrecevables. TA Nantes, 13/07/2022, n°2001826
L’acheteur doit justifier d’un motif d’intérêt général valable pour pouvoir faire une résiliation du marché pour un motif d’intérêt général. Aux termes de l’article 29 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services – CCAG-FCS – résultant de l’arrêté du 19 janvier 2009, auquel les pièces du marché en litige se réfèrent : “() Le pouvoir adjudicateur peut également…...
Si des frais de remorquage, représentant 8,29 % du marché d’un montant global et forfaitaire de 4 642 000 euros, ne suffisent pas à caractériser un bouleversement de l’économie du contrat, la société requérante est fondée à demander l’indemnisation des frais (justifiés) et de son manque à gagner occasionnés par le report de la livraison TA de la Guyane, 09 novembre 2023, n° 2200739
Le risque d’irrégularité de l’un des critères de notation des offres et l’insuffisance de concurrence nécessitant une redéfinition de l’allotissement ne peuvent être constitutif d’un motif d’intérêt général à partir du moment où la méthode de notation risquée, présentée par l’acheteur, n’était pas utilisée par le règlement règlement de consultation et, d’autre part, les pièces du dossier de l’appel d’offres lancé ultérieurement ne s’est…...
Les documents contractuels d’un marché public d’assurance, qui ne permettent pas d’assurer une information suffisante de l’assuré, méconnaissent ainsi les dispositions de l’article R. 112-1 du code des assurances, applicable au contrat d’assurance en cause, sans que la société appelante puisse utilement se prévaloir, au nom du principe de loyauté contractuelle, de la circonstance que les pièces du marché ont été rédigées par le…...
La société ARANEA conteste la validité de l’attribution de l’accord-cadre à la société Sud Vertical par le Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, en se fondant sur l’insuffisance de la capacité professionnelle de la société Sud Vertical et sur la prétendue erreur manifeste d’appréciation du CHU quant à la qualité de la prestation et à la démarche de développement durable. Les juges ont rejeté la…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
