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Est anormalement basse, une offre inférieure de 33,16 % au montant moyen des offres justifiée par des formulations générales accompagnées d’aucun élément justificatif permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier que la bonne exécution du marché pouvait être assurée. CAA Marseille, 14/11/2022, n°20MA00272
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“Les troubles de jouissance que subit le locataire d’un ouvrage peuvent constituer des préjudices dont le propriétaire est fondé à demander réparation auprès des constructeurs de l’ouvrage, d’une part, lorsque le propriétaire a été condamné à indemniser l’occupant à raison de ces troubles ou a pris l’initiative de les indemniser, dans une perspective transactionnelle, afin de mettre fin aux litiges nés ou à venir…
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Pour s’opposer à une demande de communication des documents administratifs d’un marché public, l’acheteur ne peut utilement invoquer : le caractère abusif de la demande au motif que la mère du demandeur avait fait 23 demandes de documents administratifs auprès de la même commune entre 2017 et 2019, ou du caractère général ou imprécis de la demande qui lui a été transmise dès lors que les…...
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Absence de provision pour absence de décompte final
Le liquidateur judiciaire du titulaire ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision s’il ne justifie pas que le titulaire avait transmis le décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, puisque le versement d’une provision dans le cadre d’un référé exige l’existence d’une obligation non sérieusement contestable fondée sur le décompte général et…
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L’acte d’engagement du marché mentionne la prestation globale du groupement constitué par les entreprises requérantes sans en distinguer la répartition des travaux, des montants ni même des délais entre chaque membre du groupement. En conséquence, les entrepreneurs qui ont constitué un groupement conjoint ont donc entendu constituer un groupement solidaire. En l’absence de stipulation particulière dans le contrat d’engagement, la désignation d’un mandataire pour…
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