A lire également
Offre anormalement basse : bien plus qu’une simple question d’écart
Temps de lecture 1 minute
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la seule circonstance que l’offre de l’attributaire était de près de 70 % inférieure à la sienne et de plus de 80 % à celle du troisième candidat ne l’obligeait pas à engager la procédure de suspicion d’offre anormalement basse. La communauté d’agglomération de Bastia a d’autant moins entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation que l’offre…
Appréciation d’une offre anormalement basse : au-delà des chiffres
Temps de lecture 1 minute
“La société requérante soutient que l’offre présentée par l’attributaire du lot n°11 est 30% moins élevée que son offre et 45% moins élevée que les prix pratiqués par le précédent titulaire de ce marché. Toutefois, ce seul constat, à le supposer établi, n’est pas, à lui seul, susceptible de démontrer que le pouvoir adjudicateur aurait dû mettre en œuvre la procédure de détection d’une…
⚖️ Intangibilité du décompte général et définitif tacite : même les sommes extra-contractuelles sont incontestables
Temps de lecture 1 minute
Dès lors que le décompte général est devenu tacitement définitif, du fait de l’inertie du maître d’ouvrage dans la notification du décompte général et de son silence gardé pendant plus de 10 jours à compter de la notification par le titulaire du marché public, copie au maître d’oeuvre, du projet de décompte général, la commune de Nanterre ne peut invoquer le caractère extra-contractuel de…...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
Le décompte général définitif éteint la responsabilité contractuelle d’un constructeur
Temps de lecture 1 minute
Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle d’un constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte. Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre…
⚖️ Le référé provision met en lumière l’importance de la distinction entre responsabilités contractuelle et décennale.
Temps de lecture 3 minutes
L’affaire en question porte sur des désordres constatés sur un bassin de loisirs construit par la société GTM Bâtiment Aquitaine pour le département de la Haute-Vienne. Les désordres concernent principalement des fissures constatées à différents moments, avant et après la réception des travaux. Les fissures détectées lors de la réception des travaux sont traitées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société…
Annulation du marché : attention au rejet d’une offre en raison de l’absence d’une attestation de visite des lieux
Temps de lecture 1 minute
L’acheteur ne peut pas refuser une offre sous prétexte que le soumissionnaire n’a pas fourni un certificat de visite cacheté et daté le jour de la visite obligatoire, comme le stipule le règlement de consultation, car celui-ci ne spécifie pas clairement que le certificat doit être établi le jour même, et il est évident que le soumissionnaire a fourni un certificat signé et daté…...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici