Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ? Incidence majeure d’une mauvaise qualification

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Si les notions de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désignent tous les acheteurs publics ou privés entrant dans le champ du code de la commande publique pour la passation de leurs marchés, ils sont soumis à des régimes différents, notamment en termes de seuils pour la détermination de la procédure de passation applicable. Ainsi, la qualification d'entité adjudicatrice à la...

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Le maître d’ouvrage, qui adresse au titulaire un décompte général, en méconnaissance de l’article 13-3 du CCAG-travaux exigeant l’établissement par le titulaire d’un décompte final préalablement au décompte général, fait naître un décompte général opposable si le titulaire ne conteste pas celui-ci.  Ainsi, la commune de la Rocque d’Anthéron qui n’a pas porté sur le décompte général transmis à la société OTV aucune réserves…...

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⚖️ Protocole transactionnel comme mode de résolution amiable de conflit entre acheteur et candidat évincé 

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L’acheteur et tout candidat ayant introduit un recours en contestation de son éviction dans le cadre d’une attribution de contrat de commande publique ont la possibilité de convenir d’un protocole transactionnel afin de mettre fin au conflit qui en découle, entraînant ainsi un abandon du recours et de la procédure de passation du contrat. TA Pau, 03/04/2023, n°2100646

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Les faits : La société ADL et le syndicat mixte des stations du Mercantour ont conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de domaines skiables. L’autorité délégante, le syndicat, a fourni des données erronées concernant la fréquentation du site dans le cahier des charges.  La procédure : ADL a saisi le tribunal administratif de Nice, arguant que l’erreur…

⚖️Quand la clause d’irresponsabilité de Pfizer et BioNTech rencontre la clause exorbitante du droit commun

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Le juge administratif n’est pas compétence pour trancher une demande d’annulation de la clause d’irresponsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech contenue dans le bon de commande français issu du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et ces sociétés (en vue de lutter contre la pandémie de covid-19) car, en signant ce bon de commande qui ne comporte pas de clause…

Demande de justifications d'une offre qui semble anormalement basse

Comment traiter pratiquement l’offre anormalement basse du début à la fin ?

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Le Code de la commande publique dispose que ” L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses ” – art. L. 2152-6 CCP. L’acheteur est obligé de suivre une procédure définie par ce Code. D’abord, il instaure une méthode lui permettant de présumer le caractère anormalement bas d’une offre. Ensuite, il fait une procédure contradictoire en invitant le…

Doit-on soumettre un avenant de transaction aux mesures de publicité et de mise en concurrence ?

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Un avenant visant à indemniser le titulaire d’un contrat pour les préjudices subis en raison de l’inaction fautive du maître d’ouvrage face aux opposants du projet, ayant entraîné l’interruption des travaux, n’est pas soumis aux mesures préalables de publicité et de mise en concurrence. CAA Paris, 14/04/2023, n°20PA01615