⚖️ Des prestations supplémentaires peuvent s’opposer à l’application des pénalités de retard 

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D’importantes commandes de prestations supplémentaires et des carences d’autres intervenants s’opposent à l’application des pénalités de retard pour manquement par le titulaire au délai global contractuel ou aux délais partiels contractuels : considérant 29. Le juge précise également que :  Considérant 18 à 22 : 2 858 626 € d’aléas imprévus sur 20 990 000 € comme montant initial du marché public de travaux...

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La société requérante est fondée à obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant au solde du marché dès lors que celui-ci s’est abstenu de lui notifier le décompte général dans le délai de dix jours suivant la réception du projet de décompte général du marché public de travaux, car ce décompte est devenu tacitement définitif et…

⚖️ Nullité de la convention de délégation de paiement au fournisseur ayant cédé sa créance 

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Dès lors que la créance de la société Heim Charpente sur la commune, en tant que fournisseur du titulaire du marché, avait été cédée à un tiers et que la commune n’était ainsi plus débitrice de la société Heim Charpente au jour de la conclusion de la convention de délégation de paiement, sans qu’il importe que la commune ait ou non eu connaissance de…

Régularisation d’une candidature à un marché public ou quand la modification dépasse les bornes

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Porte atteinte aux principe de libre accès et d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeter l’offre de la société requérante pour irrégularité au motif qu’elle entendait utiliser pour l’exécution de contrats excédait l’âge maximal fixé par le CCTP alors que dans le silence du CCTP, le Code de l’environnement donne une qualification…

⚖️Les désordres déclarés avant l’expiration de la garantie de parfait achèvement sont couvertes par la retenue de garantie 

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La retenue de garantie peut être utilisé par le maître d’ouvrage, qui a signalés des désordres en vain au titulaire dans le délai de la garantie de parfait achèvement, pour effectuer les travaux de reprise des malfaçons postérieurement à l’expiration de cette garantie – 1 an à compter de la réception des travaux.  TA Rennes, 02/02/2023, n°2002154

Marché public : la sous-traitance en tant qu’élément d’appréciation 

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“La société M […] fait valoir qu’en lui reprochant une sous-traitance de la maintenance alors qu’aucun document de la consultation n’exigeait que cette sous-traitance soit assurée en interne, le CHM a mis en œuvre une modalité d’appréciation du sous-critère de la maintenance non prévue dans le cadre de la passation. En l’occurrence, le règlement de consultation prévoyait un sous-critère ” organisation de la maintenance…