Rectification du taux de la TVA de l’offre de l’attributaire par l’acheteur justifie l’annulation de la procédure de passation
« Le pouvoir adjudicateur ne peut, d'office et de lui-même, rectifié l'offre de la société attributaire, en appliquant le taux de TVA réellement applicable aux prestations, alors même qu'une telle erreur, qui affecte l'un des éléments substantiels de l'offre, ne peut s'apparenter à une simple erreur matérielle et sans même, au demeurant, faire application de la procédure de rectification des erreurs purement matérielles prévues par le règlement de la consultation ».
En effet, « si le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'inviter un candidat à préciser ou à compléter une offre irrégulière, il peut toutefois demander à un candidat des précisions sur son offre si celle-ci lui paraît ambiguë ou incertaine, ou l'inviter à rectifier ou à compléter cette offre sans que le candidat puisse alors en modifier la teneur. Il est en revanche interdit au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier de lui-même une offre incomplète, contradictoire ou ambigüe ».