Le titulaire (société requérante) ne peut obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser le solde du marché au motif que le décompte général est devenu tacitement définitif - DGD - dès lors que l’acheteur soutient sérieusement que le projet de décompte général établi par le titulaire était prématuré en l’absence de levée des réserves.
L’acheteur peut estimer qu’il n’a pas correctement défini ses besoins quant à la qualité des produits pour déclarer la procédure d’attribution du marché sans suite alors même que l’attributaire avait transmis une offre régulière et que ses produits étaient conformes aux documents de la consultation. Toutefois, le requérant se bornant à soutenir que ses produits étaient conformes aux demandes initiales, sans contester utilement le…
Le groupement de maîtrise d’oeuvre (composé de M. A et la société P) qui s’est insuffisamment renseignée sur les conditions d’exercice de l’ouvrage, et qu’elle a fait le choix de ne pas installer de climatisation, privilégiant une ventilation naturelle qui devait permettre de réduire la température de la salle d’armes grâce à la ventilation nocturne, engage sa responsabilité décennale dès lors que M. A…...
Le titulaire d’un marché public est en droit de solliciter auprès du juge des référés provision la condamnation de l’acheteur à verser le solde du marché, sans dépasser la somme indiquée dans le décompte général et définitif (DGD), dès lors que cette somme est considérée comme incontestable. TA Nice, 10/05/2023, n°2205876...
L’omission de mentionner le montant estimatif de la concession ne suffit pas à justifier que la société requérante ait été lésée par cette irrégularité liée à la procédure de sélection, malgré son argument selon lequel cela l’aurait empêchée d’améliorer son offre financière, étant donné qu’elle a pu présenter sa candidature et, en tant que concessionnaire actuel du service, elle était en mesure de formuler…
En l’absence de toutes réserves émises par la société requérante pendant la phase de consultation, la société JD Charpente et Couverture est réputée avoir inclus le prix des travaux supplémentaires dans son offre forfaitaire sur laquelle elle s’est contractuellement engagée dès lors qu’elle s’est abstenue de se rendre sur place pour apprécier les difficultés d’exécution du marché et n’a signalé au maître d’ouvrage, lors…
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