Dès lors que le CCAP subordonne le droit du maître d’œuvre à une rémunération complémentaire à la condition que la modification du programme...
Si des personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque…...
Un candidat évincé ne peut obtenir du juge des référés l’annulation de la procédure d’attribution d’un marché au motif que les critères…...
« La société requerante ne saurait sérieusement se prévaloir du fait que les éléments non complétés dans la table des prix ne seraient…
Une collectivité a passé un contrat de prospection avec une personne privée afin que des entreprises s’implantent sur un parc industriel. Pour…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
