Dès lors que le CCAP subordonne le droit du maître d’œuvre à une rémunération complémentaire à la condition que la modification du programme...
Un DCE imprécis ou ambigu sur les modalités de tarification des prestations ne permettant pas aux candidats de connaître précisément les attentes…
L’acheteur public est fondé à soutenir que la société requérante n’est pas susceptible d’être lésée par les manquements invoqués, dès lors que…
La qualification d’entité adjudicatrice suppose que deux critères soient remplis : le critère organique et le critère matériel : Les entités adjudicatrices…
Si l’article 3.1 du CCAG-PI prévoit que le mandataire d’un groupement conjoint d’opérateurs économique représente, solidairement, les membres du groupement à l’égard…
Le caractère apparent, lors de la réception des travaux, des corrosions affectant les canalisations d’un ouvrage empêche le maître d’ouvrage d’engager la…
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