Régularisation facultative d’une offre irrégulière 

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Un soumissionnaire, qui transmet à l'acheteur une offre irrégulière en raison de son incomplétude par rapport au règlement de la consultation exigeant impérativement que le pli du candidat contienne l'offre technique complétée pour tous les lots auxquels le candidat soumissionne, n'est pas fondé à soutenir que le pouvoir adjudicateur a commis un manquement en ne lui transmettant pas les informations demandées sur la régularité...

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⚖️ Les attestations fiscales et sociales peuvent être transmises jusqu’à la signature du marché 

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Un soumissionnaire non retenu ne peut demander au juge l’annulation ou une compensation pour avoir été évincé d’un marché public sous prétexte que l’attributaire a soumis ses attestations fiscales et sociales après la date limite de dépôt des offres, car l’acheteur a le droit de vérifier ces documents jusqu’à la signature du contrat. TA Martinique, 06/04/2023, n°2200241...

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La CRC rappelle à l’acheteur l’intérêt d’une cartographie des achats et comment la faire 

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La cartographie achat permet de répertorier ce qui a été acheté, par qui, pour qui, pour quel montant, à quel fournisseur, suivant quelle procédure de passation, en recourant à quel opérateur d’achat.  La CRC constate que “l’absence de cartographie achat ne permet pas à l’hôpital de disposer d’une vision consolidée des dépenses et d’effectuer des comparaisons sur des bases pertinentes. Le CHM ne procède…...

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Quelle est la valeur juridique d’un guide interne plus strict que les règles de la commande publique ?

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Alors même qu’aucune disposition du Code de la commande publique n’impose d’établir un guide interne (bien que cela soit fortement recommandé au point d’en devenir une tradition dans les achats), le fait pour l’acheteur de prévoir que les marchés d’un montant total supérieur à 40 000 euros HT seront publiés sur le projet acheteur l’oblige à se conformer à ses propres règles. ROD, cne…...

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⚖️Une offre sans les documents d’homologation exigés par le RC est le propre de l’offre irrégulière 

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Est un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public, le fait pour le pouvoir adjudicateur de retenir une offre ne comportant pas les documents d’homologation de la plate-forme du lieu de stockage des véhicules mis en fourrière exigés par le cahier des clauses techniques particulières – CCTP – pour l’exécution du marché.   TA Besançon, 18/10/2022, n°2201588

Une offre à la fois irrégulière et inappropriée 

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Les exigences techniques du besoin de l’acheteur public stipulaient une procédure d’exécution qui n’impacterait pas la section hydraulique du cours d’eau, et l’offre de la requérante (soumissionnaire évincé, classé en deuxième position), qui était de nature à réduire cette section et ne respectait donc pas les obligations découlant du cahier des clauses techniques particulières du marché public, aurait dû être rejetée comme irrégulière et…

⚖️ Le décompte général signé par le service comptable du titulaire n’empêche pas celui-ci de devenir définitif

⚖️ Le décompte général signé par le service comptable du titulaire n’empêche pas celui-ci de devenir définitif

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L’acheteur qui n’établit pas le décompte général dans les délais contractuels a 10 jours ❌ pour rectifier ou s’opposer au projet de décompte général qui a lui été notifié par le titulaire. Les projets de décompte final puis général établis par le titulaire signés par une personne du service comptabilité de celui-ci n’empêche pas le décompte général de devenir définitif dès lors que : Les…