Régularisation facultative d’une offre irrégulière 

Une commune ne peut obtenir du juge des référés l’expulsion des occupants d’une parcelle qui n’a fait l’objet d’aucune affectation au public ou d’un quelconque aménagement et que si ni l’État ni les occupants n’ont produit de titre pour justifier de leurs allégations respectives quant à la propriété de la parcelle, après que la commune a admis en 1996 qu’elle n’était pas propriétaire de…