Avant la demande de résiliation, la capacité d’exécution du marché public

La société requérante, “ne justifiant pas disposer des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché, n'est pas fondée à demander la résiliation du marché public d'exploitation des installations de chauffage conclu entre la commune de Loon-Plage et la société Idex Energies, alors qu'au demeurant, le rejet de sa candidature est fondé sur un troisième motif non contesté tiré de l'absence de désignation d'un sous-traitant en matière de ramonage et de l'absence de couverture assurance à ce titre si cette prestation n'est pas sous-traitée”.

TA Lille, 02/07/2024, n°2101550

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