Contraintes budgétaires justifiant la résiliation du marché pour motif d’intérêt général en contrepartie d’une indemnité limitée à celle prévue par le marché 

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La résiliation du marché public fondée sur un motif d'intérêt général tiré des contraintes budgétaires rencontrées par la commune ouvre droit à une indemnité au profit du titulaire, dans la limite toutefois des modalités d'indemnisation prévues à cet effet par le marché. Ainsi, le titulaire ne peut en outre obtenir du l’acheteur le versement d’une indemnité pour son manque à gagner, qui n'est pas prévue par le marché. 

CAA de Toulouse, 17/10/2023, 21TL23381

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