Contraintes budgétaires justifiant la résiliation du marché pour motif d’intérêt général en contrepartie d’une indemnité limitée à celle prévue par le marché
La résiliation du marché public fondée sur un motif d'intérêt général tiré des contraintes budgétaires rencontrées par la commune ouvre droit à une indemnité au profit du titulaire, dans la limite toutefois des modalités d'indemnisation prévues à cet effet par le marché. Ainsi, le titulaire ne peut en outre obtenir du l’acheteur le versement d’une indemnité pour son manque à gagner, qui n'est pas prévue par le marché.