⚖️ Le mémoire technique au secours de la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’oeuvre à hauteur de 1 432 960,10 €

Temps de lecture 1 minute

En ne respectant pas le phasage stipulé par le mémoire technique du titulaire ❌ (ayant une valeur contractuelle) alors qu’aucun document contractuel n’y faisait obstacle, le maître d’oeuvre a commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle pour réparer le préjudice subi par le titulaire à hauteur de la somme de 1 432 960,10 € HT. Considérant 21 et suivants.  Le juge...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ Déclaration infructueuse après réception d’offres inacceptables : l’estimation irréaliste du marché vicie la procédure 

Temps de lecture 2 minutes

Constitue une procédure de passation irrégulière, l’attribution d’un lot négocié, sans publicité, à la suite d’une déclaration infructueuse de la procédure tirée du fait que tous les offres étaient inacceptables, car, en ce qui concerne l’offre de la société requérante, elle s’élevait à 12 350 124 euros TTC, alors que l’estimation du marché était, pour ce lot, de 7 104 757 euros TTC, dès…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Le contentieux des marchés passés par une centrale d’achat relève de la compétence du juge administratif

Temps de lecture 1 minute

Le contentieux d’un marché passé par une personne privée pour répondre aux besoins de ceux ses adhérents, personnes morales de droit public, qui l’ont érigée en centrale d’achat, ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre administratif. ✅CAA de Paris, 12 mai 2022, n°21PA03760

La déclaration sans suite d’une procédure d’attribution d’un marché public entraîne une déclaration de non-lieu du recours contentieux

Temps de lecture 1 minute

Les conclusions d’une requête aux fins d’annulation et d’injonction, fondées sur l’article L.551-1 du Code de justice administrative, deviennent sans objet en raison de la déclaration sans suite de la procédure de passation du lot du marché public. TA Mayotte, 01/06/2023, n°2301267

💡Un actionnariat de la SEM générateur de conflits d’intérêts 

Temps de lecture 2 minutes

Le capital de la SEM EFVOL, constitué lors de sa création en août 2016, est détenu à 54 % par la commune de Val d’Oust et, de façon symbolique, par deux communes proches, Malestroit et Bohal. L’actionnariat privé est dispersé entre 57 actionnaires particuliers, dont la participation individuelle va de 200 à 20 000 €. Or, la qualité de certains actionnaires privés engendre des…

Un mémoire technique de trop face à un RC de peu 

Temps de lecture 2 minutes

L’acheteur ne peut rejeter une offre comme étant irrégulière au motif que le candidat s’est livré à un artifice, pour contourner la limitation formelle du nombre de pages du mémoire technique prévue par le règlement de la consultation (RC), en diminuant la taille de la police et en condensant plusieurs pages sur une seule, dès lors que, d’une part, le RC n’a pas défini…

Sans extériorité ni imprévisibilité, il n’y a pas d’imprévision 

Temps de lecture 1 minute

Des surcoûts supportés par un titulaire d’un marché public d’élimination des déchets ne peuvent donner lieu à une indemnité d’imprévision lorsqu’ils ont été générés par l’arrêt technique du centre et non par la crise sanitaire. TA Nancy, 11/04/2024, n°2201198