Le sous-traitant direct, accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur, garde son droit au paiement direct indépendamment du contentieux privé l’opposant au titulaire
Dans le cadre d’un litige portant notamment sur l’application de pénalités de retard, le juge dit que la somme des pénalités qui s’élève à 4 639 237,78 € soit environ 48 % du montant global du marché est manifestement excessive dès lors que : La formule contractuelle des pénalités de retard comporte un dénominateur de valeur 1 000, par dérogation à l’article 26.1 du CCAG-MI,…...
L’omission de mentionner le montant estimatif de la concession ne suffit pas à justifier que la société requérante ait été lésée par cette irrégularité liée à la procédure de sélection, malgré son argument selon lequel cela l’aurait empêchée d’améliorer son offre financière, étant donné qu’elle a pu présenter sa candidature et, en tant que concessionnaire actuel du service, elle était en mesure de formuler…
A défaut d’identité entre le signataire du bordereau et la personne mentionnée comme émettrice du titre de recettes dont une ampliation a été notifiée à la société requérante, celle-ci est fondée à soutenir que les dispositions notamment de l’article L. 1617-5 du CGCT ont été méconnues, sans que la commune puisse utilement faire valoir que ce vice de forme n’aurait privé la société requérante…
Si le délai de recours contentieux de deux mois pour contester un titre exécutoire, prévu à l’article L. 1617-5 du CGCT, n’est pas opposable au titulaire d’un marché public qui entend contester le recouvrement de pénalités de retard au moyen de ce titre, si celui-ci ne mentionne pas les voies et délais de recours contentieux, ce titulaire ne peut le faire que dans le…
L’article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 prévoit une garantie d’emploi au bénéfice de certains salariés en cas de changement de prestataire à la suite de la cessation d’un contrat commercial ou d’un marché. Ces stipulations prévoient que lorsqu’un marché détenu par une seule entreprise a été attribué, à la suite d’un nouvel…
L’acheteur peut exclure de la procédure de passation un soumissionnaire ayant été gravement défaillant dans l’exécution d’un ou plusieurs marchés précédents (L.2141-7 du code de la commande publique). Toutefois, en ce cas, l’acheteur doit au préalable ouvrir une procédure contradictoire (L. 2141-11 Code de la commande publique). Ainsi, le soumissionnaire doit lui présenter ses observations afin d’établir dans un délai raisonnable et par tout…...
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