⚖️ L’incomplétude du DC1 n’est pas un vice manifestement inutile
Le fait pour l’acheteur de conclure un contrat avec un candidat qui a transmis un DC1 partiellement remplis et non signé, contrairement à ce qui est prévu dans le règlement de la consultation, est un vice entachant la validité du contrat dès lors qu’il aurait dû régulariser la candidature ou la rejeter comme étant incomplète.
Toutefois, en cas de contentieux, le vice entachant la procédure de passation du contrat et consistant à retenir une société dont la candidature ou l'offre aurait dû être écartée comme incomplète ne s'oppose pas nécessairement à la poursuite de l'exécution du contrat conclu avec cette société.
Il incombe au juge saisi d'une contestation de la validité du contrat, au regard de l'importance et les conséquences du vice, d'apprécier les suites qu'il doit lui donner.
Le Conseil d’État juge que le vice lié à l’incomplétude du DC1 y compris la partie relative à l’attestation sur l’honneur, devant justifier que la société candidate n’est pas soumise à une interdiction de soumissionner, ne permet pas la poursuite des relations contractuelles dès lors qu’aucun document de la candidate ne permettait à l’acheteur de s’assurer qu’elle ne faisait l’objet d’aucune exclusion.