💡Intégrer le réemploi dans les projets de grande échelle et les marchés publics

28 février 202214 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

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⚖️ L’impuissance du sursis à exécution contre une condamnation pour des pratiques anticoncurrentielles

19 mars 202320 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché condamné pour des pratiques anticoncurrentielles ne peut obtenir du juge d’appel un sursis à exécution de sa condamnation s’il n’invoque à l’appui de sa demande que des circonstances générales liées aux conséquences de sa condamnation sur sa situation financière en se prévalant de “conséquences financières lourdes”. CAA Nantes, 10/03/2023, n°22NT03878

Actualité CAO Critères d'attribution Marchés publics

⚖️ De l’importance contentieuse d’une bonne organisation de la CAO

22 juillet 202222 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes

En application de l’article L. 1414-2 du CGCT, ” « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel…...

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Actualité Candidats évincés Candidature Marchés publics

Interdiction d’offres multiples : le RC dit “consultation” et le juge ajoute “par lot”

23 novembre 202323 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

En l’espèce, le règlement de la consultation disposait en son article 4.2 “Allotissement” que ” le présent marché est alloti de la manière suivante : lot n°1 -Curage, Nettoyage et Désamiantage ; lot n°2-Déconstruction ; lot n°3-Gestion de pollution ” et en son article 6 ” En application de l’article R. 2142-21 du code de la commande publique, chaque candidat ne pourra remettre, pour…

Actualité Annulation marché Délai de remise des offres Marchés publics

Annulation de la procédure de passation pour imprécision de la date limite de remise des offres

20 janvier 202420 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté l’offre de la société requérante au motif qu’elle était tardive alors que la date limite de remise des offres était ambiguë est un manquement aux règles de mise en concurrence qui l’a lésée, justifiant donc l’annulation de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres. TA de Montpellier, 17 janvier 2024, n° 2307640

Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation

Mémoire en réclamation à l’attention de l’acheteur, avec copie au maître d’œuvre, malgré la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de celui-ci

2 janvier 20242 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que la mise en demeure d’établir le décompte général, valant réclamation, devait être transmise au pouvoir adjudicateur avec copie au maître d’œuvre, la demande contentieuse de la société requérante a été rejetée comme irrecevable en raison de son omission d’adresser une copie de la mise en demeure au maître d’œuvre, nonobstant la circonstance que le tribunal de grande instance a prononcé la…...

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Actualité Concessions DSP Négociation Offre irrégulière

Double irrégularité de la procédure d’attribution d’une délégation de service public de transports

14 avril 202414 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

En application des dispositions de l’article L. 1231-1 du Code des transports, une commune est incompétente pour conclure une délégation de service public de transports urbain et scolaire, parce qu’elle n’est plus, depuis 2021, une autorité organisatrice de transport. De plus, alors que la commune a exprimé, dans le cahier des charges, sa volonté forte de se doter d’une flotte de petits trains de…

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