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âïž Lâimpuissance du sursis Ă exĂ©cution contre une condamnation pour des pratiques anticoncurrentiellesÂ
Le titulaire dâun marchĂ© condamnĂ© pour des pratiques anticoncurrentielles ne peut obtenir du juge dâappel un sursis Ă exĂ©cution de sa condamnation sâil nâinvoque Ă lâappui de sa demande que des circonstances gĂ©nĂ©rales liĂ©es aux consĂ©quences de sa condamnation sur sa situation financiĂšre en se prĂ©valant de âconsĂ©quences financiĂšres lourdesâ. CAA Nantes, 10/03/2023, n°22NT03878
âïž De lâimportance contentieuse dâune bonne organisation de la CAOÂ
En application de lâarticle L. 1414-2 du CGCT, â « Pour les marchĂ©s publics passĂ©s selon une procĂ©dure formalisĂ©e dont la valeur estimĂ©e hors taxe prise individuellement est Ă©gale ou supĂ©rieure aux seuils europĂ©ens qui figurent en annexe du code de la commande publique, Ă lâexception des marchĂ©s publics passĂ©s par les Ă©tablissements publics sociaux ou mĂ©dico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission dâappelâŠ...
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Interdiction dâoffres multiples : le RC dit âconsultationâ et le juge ajoute âpar lotâ
En lâespĂšce, le rĂšglement de la consultation disposait en son article 4.2 âAllotissementâ que â le prĂ©sent marchĂ© est alloti de la maniĂšre suivante : lot n°1 -Curage, Nettoyage et DĂ©samiantage ; lot n°2-DĂ©construction ; lot n°3-Gestion de pollution â et en son article 6 â En application de lâarticle R. 2142-21 du code de la commande publique, chaque candidat ne pourra remettre, pourâŠ
Annulation de la procĂ©dure de passation pour imprĂ©cision de la date limite de remise des offresÂ
Le fait pour lâacheteur dâavoir rejetĂ© lâoffre de la sociĂ©tĂ© requĂ©rante au motif quâelle Ă©tait tardive alors que la date limite de remise des offres Ă©tait ambiguĂ« est un manquement aux rĂšgles de mise en concurrence qui lâa lĂ©sĂ©e, justifiant donc lâannulation de la procĂ©dure de passation au stade de lâanalyse des offres. TA de Montpellier, 17 janvier 2024, n° 2307640
MĂ©moire en rĂ©clamation Ă lâattention de lâacheteur, avec copie au maĂźtre dâĆuvre, malgrĂ© la clĂŽture de la procĂ©dure de liquidation judiciaire de celui-ci
DĂšs lors que la mise en demeure dâĂ©tablir le dĂ©compte gĂ©nĂ©ral, valant rĂ©clamation, devait ĂȘtre transmise au pouvoir adjudicateur avec copie au maĂźtre dâĆuvre, la demande contentieuse de la sociĂ©tĂ© requĂ©rante a Ă©tĂ© rejetĂ©e comme irrecevable en raison de son omission dâadresser une copie de la mise en demeure au maĂźtre dâĆuvre, nonobstant la circonstance que le tribunal de grande instance a prononcĂ© laâŠ...
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Double irrĂ©gularitĂ© de la procĂ©dure dâattribution dâune dĂ©lĂ©gation de service public de transports
En application des dispositions de lâarticle L. 1231-1 du Code des transports, une commune est incompĂ©tente pour conclure une dĂ©lĂ©gation de service public de transports urbain et scolaire, parce quâelle nâest plus, depuis 2021, une autoritĂ© organisatrice de transport. De plus, alors que la commune a exprimĂ©, dans le cahier des charges, sa volontĂ© forte de se doter dâune flotte de petits trains deâŠ