Les pénalités de retard sont imputables à un titulaire qui soutient que les retards seraient dus à une autre société, qui s'est abstenue de déplacer un meuble de traitement des eaux dans un local, l’ayant ainsi empêché d’exécuter ses prestations, dès lors que le titulaire a porté ces difficultés à la connaissance de l’acheteur qu’après l’expiration du délai d’exécution.
La société requérante ne justifiant pas avoir subi un préjudice distinct de celui que répare l’allocation d’intérêts moratoires, quel que soit le mauvais vouloir du département de M, elle ne peut prétendre à l’allocation de dommages-intérêts compensatoires en se fondant sur les principes dont s’inspire l’article 1231-6 du code civil.
L’acheteur rejette, en se fondant sur le principe d’impartialité et en raison de la détention d’informations privilégiées, les offres d’un soumissionnaire ayant employé l’un de ses agents publics ayant participé à la préparation du dossier de consultation des entreprises pour l’aider à élaborer son offre, étant donné que l’acheteur ne dispose d’aucune autre solution que de les écarter. TA Marseille, 21/07/2023, n°2305895
Le fait pour un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – de restituer à ses communes membres les compétences couvrant l’objet du contrat, conclu entre cet EPCI et une personne privée, s’oppose à ce que celle-ci demande au juge la condamnation de l’EPCI à lui verser une somme au titre de loyers échus impayés, parce que cette substitution (des communes à l’EPCI) a…...
Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article 551.1 du CJA (référé précontractuel), d’ordonner la communication du chiffre d’affaires de la société attributaire d’un contrat administratif à un candidat dont l’offre n’a pas été retenue. TA Versailles, 03/03/2023, n°2301008
Si l’acheteur fait référence à un cahier des clauses administratives générales – CCAG – pour régir ses relations contractuelles avec le titulaire, à défaut de précision de la version concernée, le CCAG applicable est celui qui était en vigueur au moment de la consultation. Toutefois, le CCAP peut rendre applicable un CCAG dont l’entrée en vigueur est postérieure à la date de consultation. En…...
Un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu’il a personnellement effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement. Lorsque le maître d’ouvrage acquitte les sommes correspondant à ces prestations ou est condamné par le juge…
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