Les pénalités de retard sont imputables à un titulaire qui soutient que les retards seraient dus à une autre société, qui s'est abstenue de déplacer un meuble de traitement des eaux dans un local, l’ayant ainsi empêché d’exécuter ses prestations, dès lors que le titulaire a porté ces difficultés à la connaissance de l’acheteur qu’après l’expiration du délai d’exécution.
Malgré les dommages subis sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut tenir le maître d’œuvre ou l’assureur responsables en matière de responsabilité décennale, même si le rapport d’expertise indique que la sécurité des personnes est menacée en raison de la chute ou du risque de chute de pierres cassées ou épaufrées, car le rapport précise que les impacts sur les pierres ont été causés…
“l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie en effet…
Des conclusions d’un soumissionnaire évincé tendant exclusivement à ce que le tribunal prononce le reclassement de son offre sont irrecevables dès lors que de telles prérogatives ne relèvent pas de l’office du juge du contrat. TA Nantes, 21/12/2022, n°2007227
Le groupement de maîtrise d’ouvrage qui a sous-évalué les calculs thermiques avec des valeurs inférieures à celles nécessaires et a négligé de nombreux ponts thermiques, a rédigé en conséquence les cahiers de clauses techniques particulières, a, par ailleurs, validé des vitrages moins performants que ceux décrits au marché de l’entreprise sans mesure compensatoire et à qui est imputé de ne pas avoir suivi correctement…...
L’acheteur peut à tout moment déclarer sans suite une procédure de passation d’un contrat. Tout soumissionnaire évincé lésé par cette déclaration sans suite peut demander au juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités. Une procédure déclarée sans suite peut être relancée – par l’acheteur. Si la société requérante estime que l’acheteur a organisé une nouvelle procédure pour favoriser un autre soumissionnaire,…...
Des fuites constitutives de désordres généralisés et évolutifs, perturbant sévèrement un réseau de canalisation, sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible. Elles engagent en conséquence la responsabilité décennale des constructeurs. Tribunal Administratif de Nantes, 27/07/2022, n°2004845
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