⚖️ Prohibition des offres anormalement basses : le régime juridique des marchés n’est pas applicable aux concessions sauf dérogation du RC
La prohibition des offres anormalement basses et le régime juridique relatif aux conditions dans lesquelles de telles offres peuvent être détectées et rejetées ne sont pas applicables, en tant que tels, aux concessions (considérant 9).
Toutefois, le règlement de la consultation - RC - d’une délégation de service public peut transposer le régime juridique des offres anormalement basses prévues pour les marchés publics (considérant 10 et 11).
En l'espèce, outre la circonstance que le régime juridique applicable à la détection des offres anormalement basse n'est pas applicable, en tant que tel aux concessions, ainsi qu'il vient d'être dit, il ne résulte pas de l'instruction que l'écart de 23 % entre l'offre du groupement attributaire et celle de la société requérante, qui ne correspond qu'à un des aspects financiers de l'offre serait tel qu'il pourrait compromettre la bonne exécution de la concession. Par suite, le moyen susvisé doit être écarté (considérant 12).