⚖️ Référé mesure utile pour obliger les constructeurs à transmettre les attestations de responsabilité décennale obligatoire ?
Un maître d’ouvrage a fait un référé mesure utile pour contraindre les constructeurs à lui transmettre les attestations de responsabilité décennale obligatoire.
Le juge des référés fait droit à la demande du maître d’ouvrage.
Pour annuler cette ordonnance le Conseil d’Etat considère que,
la société Casson Mann Limited soutenait, pour contester la demande de transmission de l'attestation d'assurance de responsabilité décennale obligatoire que, pour ce qui la concerne, elle estimait ne pas être soumise à cette obligation et que, par suite, elle n'avait pas souscrit une telle assurance pour le chantier en cause et se trouvait par conséquent dans l'impossibilité de transmettre l'attestation demandée.
La société Casson Mann Limited est fondée à soutenir qu'en lui ordonnant de justifier de la souscription d'une assurance de responsabilité décennale dans un délai de deux mois alors que la circonstance qu'elle n'avait pas souscrit une telle assurance et se trouvait donc dans l'impossibilité d'en justifier constituait une contestation sérieuse de nature à faire obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de la commune de Bordeaux, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur de droit - et donc d’annuler l’ordonnance.