⚖️Méconnaitre une exigence du BPU pour voir son offre rejetée comme irrégulière
Aux termes de l'article L. 2152-2 du Code de la commande publique : "Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les...
Aux termes de l'article L. 2152-2 du Code de la commande publique : "Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les...
« Dans le domaine de la commande publique, il est également rappelé que le principefondamental de la mise en concurrence même pour les…
Un candidat peut s’appuyer sur les capacités d’autres opérateurs économiques. Il justifie alors les capacités de ce ou ces opérateurs économiques et…...
Le fait pour un titulaire d’adresser un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage ❌ sans envoyer une copie à la maitrise d’oeuvre,…...
L’acheteur peut à tout moment déclarer sans suite une procédure de passation d’un contrat. Tout soumissionnaire évincé lésé par cette déclaration sans…...
Le maître d’ouvrage qui ne prononce pas la réception sous réserves de non-façons, ne donne pas de réponse explicite au projet de…...
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