Retenir une offre ayant prévu la réutilisation de matériaux alors que le règlement de la consultation et la cahier des clauses techniques particulières exigent des matériaux neufs est un vice pouvant fonder l’annulation de la procédure d’attribution du marché public dès lors que l’acheteur a retenu une offre irrégulière.
Le titulaire d’un marché public qui n’a pas présenté sa facture à l’acheteur, en application de l’article L. 2192-1 du Code de la commande publique, ne peut obtenir du juge la condamnation de cet acheteur à lui payer des loyers, encore moins à des intérêts de retard et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement. TA Strasbourg, 11/04/2024, n°2102426
La prise en considération d’un changement de l’interlocuteur dédié au projet, comme élément d’appréciation d’une offre – pour apprécier le sous-critère « méthodologie » – est une irrégulière dès lors qu’elle a pour effet de désavantager l’ensemble des offres présentées par des candidats dont l’interlocuteur dédié au projet ne serait pas déjà connu du pouvoir adjudicateur. TA Limoges, 10/11/2022, n°1900995
“Il résulte des dispositions combinées de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article 114 du code des marchés publics qu’en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l’exécution ou à leur montant, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif,…
Un protocole transactionnel ayant pour objet le transfert des droits financiers du titulaire d’un marché à une autre société en contrepartie d’une somme d’argent est une cession de créance soumise à l’obligation de transmission préalable au comptable assignataire de l’acheteur pour être opposable à celui-ci. CE, 09/06/2023, n°462649
« Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l’exercice de l’action en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord en tant que celui-ci a été conclu avec les autres opérateurs. Par suite, saisi par l’un des titulaires d’un recours en contestation de la validité de l’accord-cadre en tant qu’il a été…
La responsable de l’unité fonctionnelle des marchés publics, agent public de catégorie A, ayant souffert de dépression à partir de 2016, obtient réparation de son préjudice moral suite à sa réaffectation irrégulière à un poste de la catégorie B, non conforme aux attributions du cadre d’emplois auquel elle appartenait, ainsi qu’un retard fautif pris dans l’instruction de sa demande de reconnaissance de ses arrêts…
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