"Dans le domaine de la commande publique, il est également rappelé que le principe
fondamental de la mise en concurrence même pour les achats de faibles montants doit être
appliqué afin d’obtenir les meilleurs achats.
À ce titre, la formalisation de procédures internes englobant l’ensemble de la chaîne des achats et le contrôle de leur mise en œuvre est une priorité à laquelle la commune doit s’employer sans délai".
Un membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique – EPS- ne dispose pas d’une qualité à agir comparable à celle reconnue aux préfets et membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou groupements, et à défaut de cette qualité, il n’est pas recevable à faire un recours Tarn et Garonne pour contester la validité d’un contrat de partenariat, conclu par l’EPS…
La société Ris’k a remporté un marché composé de trois lots, pour lequel l’administration n’a pas procédé à des commandes suffisantes pendant les deux périodes de reconduction. La société Ris’k a demandé l’indemnisation de son manque à gagner dû à cette insuffisance des commandes. Le tribunal administratif de la Martinique a limité le montant du préjudice subi par la société Ris’k à 2 028,35…
Est irrégulière l’offre qui ne comporte pas des agréments préfectoraux de gardien de fourrières et des installations de celle-ci, dès lors que ces agréments ne peuvent être délivrés qu’au vu de l’avis rendu par la commission départementale de la sécurité routière qui apprécie notamment, le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement, l’obtention des agréments pouvait être exigé préalablement…
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la seule circonstance que l’offre de l’attributaire était de près de 70 % inférieure à la sienne et de plus de 80 % à celle du troisième candidat ne l’obligeait pas à engager la procédure de suspicion d’offre anormalement basse. La communauté d’agglomération de Bastia a d’autant moins entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation que l’offre…
La disparition rétroactive de la clause d’une convention conclue entre les parties, fût-elle illicite, une personne publique partie à un contrat administratif ne pouvant d’elle-même qu’en prononcer la résiliation et devant saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat pour en demander le cas échéant l’annulation. ✅ CE, 13/06/2022, 453769
L’organisme de droit privé, créé en vue de satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, majoritairement financé et contrôlé par un pouvoir adjudicateur, est soumis aux règles de la commande publique.
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