Le titulaire d’un marché public a droit aux intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement jusqu'à la...
Le maîtrise d’ouvrage qui subi un dommage du fait des manquements (au CCTP) imputables aux constructeurs est fondé à obtenir du juge…
Le contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur ont été soldés par l’identification de « bonnes pratiques » et de « mauvaises pratiques »….
L’occupant du domaine public qui ne respecte pas le règlement intérieur de l’aire d’accueil s’expose à une résiliation de la convention d’occupation…
Dès lors que l’attributaire d’un marché public a transmis à l’acheteur les certificats et attestations fiscales et sociales au stade de sa…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
