La responsabilité décennale du maître d’œuvre pour défaut de proposition au maître d’ouvrage d’émettre des réserves lors de la réception des travaux

Temps de lecture 1 minute

Les dommages causés aux structures en béton d'un réseau d'assainissement par l'action corrosive de l'hydrogène sulfuré (H2S) constituent des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et, par conséquent, engagent la responsabilité décennale des constructeurs, notamment celle du maître d'oeuvre, qui aurait dû exiger l'installation de traitements contre l'H2S lors de la réalisation du marché de travaux et qui, en outre, n'a pas proposé au maître d'ouvrage d'émettre des réserves sur ce point lors de la réception des travaux.

TA Dijon, 21/04/2023, n°2202233

A lire également

Escroquerie aux coordonnées bancaires : la fraude n’éteint pas la créance

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur d’avoir changé les coordonnées bancaires du titulaire, à la suite de la réception d’un courriel frauduleux usurpant l’identité du titulaire, pour payer un escroc, n’éteint pas son obligation de payer le titulaire qui justifie avoir exécuté les prestations conformément aux stipulations du marché.  TA Strasbourg, 17/08/2023, n°2303179 (confirmé en appel : CAA de NANCY, 13/11/2023, 23NC02825)

⚖️ Clause de tacite reconduction dans un marché public, le Code de la consommation ne s’applique pas 

Temps de lecture 1 minute

L’acheteur ne peut invoquer les articles  L. 215-1 à 4 et suivants du Code de la consommation pour obtenir la nullité d’une clause de tacite reconduction dans un marché public de location dès lors que les marchés sont régis par le Code de la commande publique.  CAA de Lyon, 24/11/2022, n°20LY03771

Conditions d’appartenance d’une parcelle au domaine public

Temps de lecture 2 minutes

‘Si, par une délibération  du 22 décembre 1970 et un certificat administratif de cession du 23 avril 1976, le département des Bouches-du-Rhône a acquis, à titre gratuit, la propriété de la parcelle EE n°1 objet du litige, afin d’élargir la route départementale (RD) 4b et d’aménager un carrefour, ce projet d’élargissement de la voirie, ainsi que le soutiennent les requérants, n’a jamais vu le…

⚖️ Une menace de saisine du juge n’est pas une demande indemnitaire 

Temps de lecture 2 minutes

La contestation du solde du marché est précédée d’une demande indemnitaire par laquelle le titulaire contraint l’administration à prendre une position sur l’octroi de la somme demandée et de faire ainsi naître une décision préalable seule à même de lier le contentieux.  “Dans son courrier de mise en demeure du 20 janvier 2016, la SATM indique qu’en l’absence de paiement du solde du marché dans un…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Béziers II n’est pas fait pour une décision de non renouvellement d’une convention domaniale

Temps de lecture 1 minute

‘En principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu’une telle mesure leur a causé. Elles peuvent toutefois, eu égard à la portée d’une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette…

⚖️ La collusion dans une concession est un vice d’une particulière gravité justifiant sa résiliation

Temps de lecture 1 minute

Est un vice d’une particulière gravité justifiant la résiliation d’une concession et le rejet d’un recours tendant à la reprise des relations contractuelles, le fait pour le répresentant de l’autorité concédante d’avoir aidé une société à préparer son offre en vue de l’attribution du contrat de concession, avant le lancement de la consultation, de lui avoir attribué la concession, dont il était le seul…