L’ouverture d’une responsabilité indemnitaire de l’État pour réparer le préjudice moral subi par une association en cas de carence dans les contrôles des abattoirs
Insuffisants pour prévenir la maltraitance animale, les contrôles de l’État, au titre des inspections complètes annuelles et quotidiennes inopinées, sur la chaîne ovine de l'abattoir de l'Arsac ont causé un préjudice moral à l'association L. 214, qui s'est donné pour mission de défendre le bien-être animal dans les abattoirs. En raison de son implication directe, l'association se voit allouer une indemnité de 3 000 euros pour réparer ce préjudice moral causé par la faute de l'État dans l'insuffisance de ses contrôles de la réglementation relative à la protection animale.