Lorsque le titulaire s'abstient de renvoyer à l'acheteur le décompte de résiliation signé ou de lui communiquer les motifs de son refus...
Si la personne responsable du marché peut proposer à l’entreprise, dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché,…
La commune ne conclut pas de marchés pluriannuels à bons de commande, alors qu’elle doit faire face à des besoins et achats…...
La reprise d’un marché conclu par une commune avec un opérateur économique par une intercommunalité nouvellement créée, qui exerce de plein droit…
Le concessionnaire d’une concession résiliée pour motif d’intérêt général, ayant justifié par le biais de ses comptes de résultats une perte nette…
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