Convention domaniale : le projet d’intérêt général prévaut sur la liberté de commerce et d’industrie.
En cas de non-renouvellement de la convention domaniale d'un occupant du domaine public par la personne publique, celui-ci ne peut s'opposer à...
En cas de non-renouvellement de la convention domaniale d'un occupant du domaine public par la personne publique, celui-ci ne peut s'opposer à...
L’acheteur peut retenir l’offre d’un groupement attributaire même si l’un de ses membres est défaillant pour fournir les justificatifs exigés par le…
La société requérante, dont l’offre n’a pas respecté les exigences formulées dans les documents de consultation, en ce sens qu’elle comportait un…
Eu égard à la gravité du manquement reproché à l’OPH des communes, qui a omis de demander à l’attributaire de justifier de…
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