Non rétroactivité de la déclaration de sous-traitance
Le titulaire du marché n'avait pas présenté de demande d'agrément de la société requérante en qualité de sous-traitant au moment de la...
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Si les pénalités de retard dans l’exécution des prestations d’un marché public sont calculées jusqu’à la date de réception des prestations, une…
Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d’une délégation de service public (DSP) est obligatoire dans…
D’abord, le principe est que les entreprises supportent les frais de participation à une procédure de passation d’un contrat y compris les…
Une clause de réexamen d’un contrat, visant à tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques ainsi que de l’économie générale…...
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