Non rétroactivité de la déclaration de sous-traitance
Le titulaire du marché n'avait pas présenté de demande d'agrément de la société requérante en qualité de sous-traitant au moment de la...
Le titulaire du marché n'avait pas présenté de demande d'agrément de la société requérante en qualité de sous-traitant au moment de la...
Si la personne publique doit, sous peine d’irrégularité de la procédure de passation, choisir l’attributaire d’un marché dans le délai de validité…...
Si, en application de l’article L. 2112-5 du Code de la commande publique, la durée du marché est définie en tenant compte…
Faits : Le préfet a introduit un déféré pour contester la régularité de la procédure d’attribution d’un lot à un soumissionnaire. Il…...
« La cause d’exclusion facultative prévue à l’article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque l’autorité concédante identifie…
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