Caractère fautif du défaut d’analyse des capacités du titulaire du marché public
Le maître d'ouvrage commet une négligence fautive, à l'origine de son propre préjudice causé par des désordres affectant l'ouvrage, en attribuant simultanément...
Le maître d'ouvrage commet une négligence fautive, à l'origine de son propre préjudice causé par des désordres affectant l'ouvrage, en attribuant simultanément...
Un titulaire n’est pas fondé à demander la révision des prix sur le fondement de l’imprévision au motif que le déclenchement de…
Une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation qui soit la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration…...
Faits : La société Transdev a saisi le juge des référés pour contester l’attribution d’un contrat de concession de transport public par…
Le soumissionnaire qui omet de remplir toutes les cases du bordereau des prix (BPU), en soutenant que les informations demandées sont des…
Les requérants soutiennent que la durée du contrat à prendre en compte est de 4 ans et non de 4 mois dès…...
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