Caractère fautif du défaut d’analyse des capacités du titulaire du marché public
Le maître d'ouvrage commet une négligence fautive, à l'origine de son propre préjudice causé par des désordres affectant l'ouvrage, en attribuant simultanément...
Le maître d'ouvrage commet une négligence fautive, à l'origine de son propre préjudice causé par des désordres affectant l'ouvrage, en attribuant simultanément...
Le référé précontractuel visant l’annulation d’une procédure d’appel d’offres lancée par une société anonyme d’économie mixte – SEM -, qui agit en…
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le…...
Un contrat conclu entre un lycée, en qualité de personne publique, et une agence de voyage, en qualité de personne privée, ayant…
Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que…
En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de liquidation du marché public, qui se substitue…...
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