Si l'acheteur est fondé à appliquer au titulaire d'un marché public des pénalités contractuelles de retard pour manquement au délai d'exécution des...
« Le marché de concours de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du gymnased’un futur collège a fait l’objet d’une publicité sur une durée…...
Le fait pour Mme A, 1er adjointe au maire, d’avoir signé le contrat le 27 octobre 2015 sans disposer d’une habilitation du…
L’acheteur engage sa responsabilité quasi délictuelle s’il encourage un lauréat potentiel d’un marché de maîtrise d’œuvre à commencer l’exécution du marché tout…
Un protocole d’accord transactionnel conclu entre le délégataire et l’autorité délégante, soit antérieurement à l’introduction de la requête, par lequel, les parties…...
La notification d’un projet de décompte final uniquement au maître d’oeuvre fait obstacle à ce que le titulaire puisse se prévaloir d’un…
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