Manquement au délai de standstill : recevabilité du référé contractuel

Un titulaire (requérant) d’un marché résilié n’est pas recevable à demander au juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités…

Le titulaire ne peut introduire un recours contentieux, en contestation de la décision de rejet de son mémoire en réclamation par lequel…