Marché public : l’application des pénalités de retard n’exige pas de préjudice subi
Le titulaire d’un marché, qui a eu connaissance d'un retard certain dans la livraison de sa prestation et qui n’a pas demandé un sursis de livraison ou une prolongation du délai d’exécution, du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, dans un délai de quinze jours à compter de cette date, au sens des stipulations du CCAG FCS, n’est pas fondé à contester la décision d’application des pénalités de retard au motif que l’acheteur n’a subi aucun préjudice.