Irrégularité d’une offre pour manquement au règlement de consultation d’un marché public
Le fait pour un soumissionnaire de transmettre une offre ne comportant pas les habilitations et les qualifications exigées par le règlement de...
Le fait pour un soumissionnaire de transmettre une offre ne comportant pas les habilitations et les qualifications exigées par le règlement de...
Faute d’avoir précisément défini les prestations envisagées, lesquelles devaient nécessairement être en rapport direct avec l’objet du marché, la commune de G…
Le rapport d’analyse des offres doit présenter une analyse détaillée et justifiée des offres en application des critères d’attribution prévus par le…...
Si un maître d’œuvre ne tient pas compte des remarques émises dans une mise en demeure pour remédier aux manquements identifiés, il…
Est fondé à rejeter la demande de paiement direct, le maître d’ouvrage saisi par un sous-traitant qui n’a adressé au titulaire du…
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