Irrégularité d’une offre pour manquement au règlement de consultation d’un marché public
Le fait pour un soumissionnaire de transmettre une offre ne comportant pas les habilitations et les qualifications exigées par le règlement de...
Le fait pour un soumissionnaire de transmettre une offre ne comportant pas les habilitations et les qualifications exigées par le règlement de...
Pour rejeter une offre comme étant irrégulière, le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur le fait qu’elle ne comportait pas l’intégralité des…
“Si la collectivité allègue avoir « noté le caractère générique, voire industriel, de l’offre présentée par la société requérante, en inadéquation avec ce…
Eu égard, d’une part, au préjudice subi par la commune de La Rochelle en raison des carences du titulaire en matière de…
Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Well A/S (C-23/20), la Cour de justice de l’Union européenne a dit que « …...
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