Est fondé à rejeter la demande de paiement direct, le maître d’ouvrage saisi par un sous-traitant qui n’a adressé au titulaire du marché public que des demandes autres qu’une demande de paiement direct de ses prestations, celui-ci supposant l’acceptation, explicite ou tacite, du titulaire.
“Le montant de l’offre de base de la société TV Net est inférieur de 28,47 % à l’estimation des services de la…
En l’espèce, une société requérante demande au juge d’annuler, à tout le moins, de modérer des pénalités qui lui ont été infligées…...
Un soumissionnaire, ancien exploitant, qui engage des frais au cours de la procédure d’attribution d’une délégation de service public – DSP -…
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