Un candidat évincé lors d’une procédure de passation d’un marché public attribué à un soumissionnaire ayant présenté une offre irrégulière, en raison d’un défaut de label Qualicoat ou Qualimarine, est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités, en réparation de cette éviction irrégulière
Si l’acheteur public prévoit des pénalités de retard en cas de dépassement du délai global d’exécution des prestations d’un marché public, mais…...
En application des dispositions du Code de la commande publique, une offre irrégulière (pour les marchés publics) est une offre qui ne…...
Les deux contrats cumulés, conclus entre l’acheteur représenté par son directeur général et une entreprise dirigée par l’épouse de ce dernier, n’ont…...
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