SAD annulé pour critère favorisant un candidat
Le juge des référés annule le contrat conclu entre le centre hospitalier et la société, dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique...
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L’acheteur est fondé à obtenir du juge du référé provision, la condamnation des constructeurs qui ont manqué à leurs obligations dans les…
Une candidature à l’attribution d’une délégation de service public peut être rejetée comme insuffisante si le candidat, ayant satisfait aux exigences du…
L’acheteur, en autorisant par courriel la présentation de variantes, en cours de procédure, alors que le règlement de la consultation les interdisait,…
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