Dès lors que le CCAP subordonne le droit du maître d’œuvre à une rémunération complémentaire à la condition que la modification du programme...
Le juge du référé précontractuel doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de…
“S’agissant du sous-critère “Organisation de chantier / Contrôle qualité « , le pouvoir adjudicateur a retenu que l’offre de la société requérante présentait…
Lorsque le pouvoir adjudicateur, mis en demeure de notifier le décompte général, s’abstient d’y procéder dans le délai de trente jours qui…...
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : » Les personnes physiques ou…...
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