Le guide interne, présentant les lignes directrices internes en matière d’achats, doit, selon la CRC, être mis à jour après une évolution...
Il est constant que le titulaire, estimant que les pénalités qui lui ont été infligées présentent un caractère manifestement excessif, doit fournir…
« Le rapport d’analyse des offres révèle que, pour évaluer le sous-critère relatif à la note méthodologique, le pouvoir adjudicateur a en outre…...
La société requérante soutient qu’elle est titulaire d’un décompte général définitif tacite (DGD tacite) fixant le solde restant à lui régler à…
Le risque d’irrégularité de l’un des critères de notation des offres et l’insuffisance de concurrence nécessitant une redéfinition de l’allotissement ne peuvent…...
Est constitutif d’une atteinte au principe de libre accès à la commande publique le délai de dix-sept jours imparti pour la remise…...
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