Est incomplet un rapport d’analyse des offres constitué d’un seul document Excel, non daté et non signé, présentant une synthèse des notes...
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
Le titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une indemnité suite à la…...
Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur n’a pas vicié la procédure en prenant en compte des capacités techniques déterminées par des recrutements…
Faute d’avoir reçu un décompte général dans les délais requis, la requérante était donc en droit d’adresser à la maîtrise d’ouvrage, avec…...
La société Grenke Location, qui a résilié unilatéralement un contrat de location et renoncé à la majoration de 10% prévue par les…
“La commune de Souleuvre-en-Bocage, constatant que l’offre de la société A montage se situait en dessous du seuil de 10 % de…
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